Accord de traitement des données
Le présent Accord de traitement des données (« ATD ») fait partie des Conditions d'utilisation et régit notre traitement de données personnelles pour le compte d'une clinique au titre de l'art. 28 RGPD et de la LPD suisse révisée. Il est conclu lorsque le Responsable accepte les Conditions.
1. Parties & rôles
La clinique (« Responsable ») détermine les finalités et les moyens du traitement des données de patients/cliniques. Lopes2Tech, entreprise individuelle de Paulo Lopes (« Sous-traitant ») traite ces données uniquement selon les instructions documentées du Responsable — les Conditions et l'utilisation de la plateforme constituant de telles instructions.
2. Objet & durée
Le Sous-traitant traite les données personnelles pour fournir le service Clinika OS, pour la durée de l'abonnement et toute phase de clôture.
3. Données & personnes concernées (Annexe I)
Personnes concernées : les patients/clients et le personnel du Responsable. Données personnelles : identité et coordonnées, données de rendez-vous et — lorsque le Responsable active ces fonctions — données de santé de catégorie particulière (notes cliniques, admission, consentement, plans de traitement).
4. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant : soumet le personnel à la confidentialité ; applique les mesures de sécurité de l'Annexe II (art. 32) ; assiste le Responsable pour les demandes des personnes concernées, les AIPD et les violations ; notifie le Responsable sans retard injustifié dès qu'il a connaissance d'une violation ; et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permet des audits.
5. Sous-traitants ultérieurs (Annexe III)
Le Responsable accorde une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Le Sous-traitant tient une liste à jour, donne un préavis de changement avec droit d'opposition et lie chaque sous-traitant ultérieur à des obligations équivalentes.
6. Transferts internationaux
En cas de transfert hors de Suisse/de l'EEE, le Sous-traitant utilise des garanties appropriées — Clauses contractuelles types et, pour les fournisseurs américains certifiés, le cadre de protection des données UE–États-Unis (voir Annexe III).
7. Restitution & suppression
À la résiliation, le Sous-traitant supprime ou restitue toutes les données personnelles (sous réserve d'obligation légale de conservation) et supprime les copies existantes.
8. Responsabilité & droit
La responsabilité est celle prévue dans les Conditions d'utilisation. Le présent ATD est régi par le droit suisse.
Annexe I — Détails du traitement
Finalité : fourniture du service de planification et de gestion de cabinet Clinika OS. Catégories selon le §3. Durée : la durée de l'abonnement.
Annexe II — Mesures techniques & organisationnelles
Données stockées en Suisse (Supabase, Zurich) ; chiffrement en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256) ; sécurité au niveau des lignes isolant chaque clinique ; contrôles d'accès par rôle et journalisation d'audit ; limitation de débit et protection contre les abus ; surveillance des erreurs avec anonymisation ; sauvegardes régulières. Les mesures sont maintenues alignées sur l'environnement de production.
Annexe III — Sous-traitants ultérieurs
Supabase (Zurich, CH) ; Vercel ; Stripe (US — DPF) ; Resend (US) ; Twilio (US) ; Sentry (US). Analyse du site uniquement : Google Analytics / Vercel Analytics. Cette liste est tenue en cohérence avec la Politique de confidentialité.